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EULA


Dernière mise à jour : October 5, 2016

APPLICATION VEVO
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

1.​INTRODUCTION
2.​OCTROI DE LICENCE
3.​RESTRICTIONS
4.​SERVICES; PLATEFORMES TIERCES, SERVICES ET CONTENU
5.​CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES
6.​RÉSILIATION
7.​DROITS DE PROPRIÉTÉ
8.​AUCUNE GARANTIE
9.​LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.​INDEMNISATION
11.​RESTRICTIONS À L’EXPORTATION
12.​PRODUITS COMMERCIAUX
13.​FRAIS D’ACCÈS SERVICE SANS FIL
14.​AUCUNE GARANTIE DE CONTINUITÉ D’UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ
15.​MODIFICATIONS DU CONTRAT
16.​LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
17.​PLATEFORMES APPLE
18.​PLATEFORMES SAMSUNG
19.​POUR CONTACTER VEVO

1.​INTRODUCTION

CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (le « CONTRAT ») CONSTITUE UN ACCORD LÉGAL ENTRE VOUS ET VEVO LLC (« VEVO ») PRECISANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE « L’APPLICATION VEVO » (« L’APP VEVO»). MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT L’APP VEVO, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR ET DE RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS INDIQUÉS DANS CE CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE DES OU TOUTES LES CONDITIONS CI-DESSUS, NE TELECHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS ET / OU N’UTILISEZ PAS L’APP VEVO.

Vevo peut permettre l’accès au contenu, à ses filiales et aux tierces parties au contenu, à l’information, aux services, à la publicité, aux sites web, aux plates-formes et autres documents par l’intermédiaire de l’APP Vevo (individuellement et collectivement les « Services »). Une condition de votre téléchargement, installation et/ou l’utilisation de l’APP Vevo et/ou les Services, est que vous acceptez d’être lié et de vous conformer à tout moment à (a) l’Accord sur les Conditions d’Utilisation Vevo (« les Conditions d’Utilisation ») et à la Politique de Confidentialité (« la Politique de Confidentialité »), chacun étant incorporé dans les présentes par référence, (b) toutes les lois, règles et règlements applicables, et (c) toute autre provision, condition et modalité applicable adoptée par des plateformes et/ou des services tiers (par exemple, les magasins d’applications en ligne, réseaux internet et mobiles, exploitants, plates-formes, périphériques (tel que ce terme est défini dans la section 1 ci-dessous), fabricants, prestataires de services et autres opérateurs, etc.) (Ci-après individuellement une « Plateforme Tierce » et collectivement, les « Plateformes Tierces »). Vous acceptez que la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre sans préavis, et que de tels changements entreront en vigueur dès que publiés sur le site bien que les changements s’appliquent dès leur mise en ligne. Vous devriez également vous référer aux Conditions d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de façon régulière afin d’être au courant des termes et conditions les plus récents s’appliquant à vous.

Si vous téléchargez, installez ou accédez autrement à l’App Vevo via une Plateforme Tierce appartenant à et/ou exploitée par Apple, Inc. ou une de ses filiales (collectivement, « Apple ») (par exemple, Apple App Store, etc.), alors les conditions complémentaires énoncées à l’article 17 ci-après sont applicables à vous et à votre utilisation de l’App Vevo. Si vous téléchargez, installez ou accédez autrement à l’App Vevo via une Plateforme Tierce appartenant à et/ou exploitée par Samsung Electronics Co., Ltd (« Samsung ») (par exemple, Galaxy Apps, SmartHub, etc.), alors les termes de cette autre accord peut ne pas être applicable à vous et à votre utilisation de l’App Vevo peut toutefois être régie par l’accord de licence d’utilisateur final de Samsung applicable dans la matière, comme décrit dans l’article 18 ci-dessous.

2.​OCTROI DE LICENCE.

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Vevo vous accorde en vertu des présentes une licence limitée, non transférable, non cessible et révocable d’installer et utiliser l’APP Vevo uniquement pour votre usage personnel et non-commercial dans le pays dans lequel vous avez téléchargé ou installé l’App Vevo, à condition que vous avez téléchargé ou installé l’App Vevo dans l’un des pays suivants (le pays dans lequel vous avez téléchargé ou installé l’App Vevo, le « Territoire ») : les Etats-Unis d’Amérique , le Canada, le Brésil, le Mexique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la République d’Irlande, la France, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, l’Allemagne, Les Pays-Bas ou de tout autre pays dans lequel Vevo rend l’App Vevo disponible aux utilisateurs finaux, uniquement sur tout appareil applicable, tel que décrit par Vevo au moment du téléchargement, que vous possédez ou contrôlez (« l’Appareil »). Afin d’éviter toute ambiguïté, l’APP Vevo vous est concédée sous licence et non vendue, par Vevo conformément à et sous réserve des conditions du présent Contrat et de toutes les autres modalités et conditions applicables adoptées par une Plateforme Tierce. L’App Vevo et/ou les Services peuvent être dépendants de et/ou interopérer avec ces Plateformes Tierces et peuvent nécessiter que vous soyez un membre inscrit de ces Plateformes Tierces et que vous fournissiez certains renseignements d’identification et d’autres informations afin d’accéder et d’utiliser l’APP Vevo et/ou les Services. Vevo, ses filiales et concédants de licence se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes. Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat est conclu entre vous et Vevo, et que toute Plateforme Tierce et ses filiales concernées ne sont pas partie au présent Contrat et ne sont pas responsables de l’App Vevo et/ou des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les prestations de maintenance et de support en relation.

3.​RESTRICTIONS.

La location, le prêt, la vente, la redistribution ou la sous-licence de l’App Vevo sont interdits. Vous n’êtes pas autorisé à copier ou décompiler, inverser la conception, désassembler, tenter de déceler le code source, ou modifier ou créer des œuvres dérivées de l’App Vevo, des mises à jour ou mises à niveau s’y rapportant, ou d’une partie de celle-ci. Toute tentative de le faire constitue une violation des droits de Vevo, de ses filiales et/ou des concédants de licence, le cas échéant. Si vous ne respectez pas cette restriction, vous pourrez faire l’objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts. Les conditions du présent Contrat s’appliqueront à toutes les versions et/ou mises à jour qui peuvent être fournies par ou au nom de Vevo, à sa seule discrétion, qui remplacent et/ou complètent l’App Vevo originale, sauf si cette nouvelle version ou mise à jour est accompagnée de ou fait référence à une licence distincte, auquel cas les modalités de ce contrat de licence prévaudront.

4.​SERVICES; PLATEFORMES TIERCES, SERVICES ET CONTENU.

​A.​Vous comprenez qu’en utilisant un des Services, vous pouvez être exposé à un contenu qui pourrait être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, lequel peut ou non être identifié comme contenant un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d’un URL particulier peut automatiquement et de façon non intentionnelle générer des liens ou des références à un contenu inapproprié. Vous acceptez que votre utilisation des Services soit à vos propres risques et périls et que les Parties Vevo (tel que ce terme est défini à l’Article 8 ci-dessous) ne soient pas responsables envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié.

B.​Les Parties Vevo (tel que ce terme est défini à l’Article 8 ci-dessous) ne vérifient, ni cautionnent et n’ont aucune responsabilité ou obligation quant à l’apparence, la disponibilité, ou à votre utilisation (i) des URL ou liens hypertextes référencés ou affichés quelque part en rapport aux Services ou toute autre forme de lien ou de réorientation de votre connexion à, avec ou via les Services, ou (ii) des sites Web, contenus, données, informations, applications, plateformes, biens, services ou matériaux tiers, y compris des Plateformes Tierces (ci-après collectivement, les « Services Tiers ») et/ou les pratiques commerciales tierces (y compris, sans limitation, leurs politiques de confidentialité), quelque soit le lieu sur lequel les logos, marques, noms et/ou sponsors ou autres identifiants respectifs des Services, des Parties Vevo ou de leurs filiales est affiché ou autrement publié en relation avec les Services Tiers. En outre, en utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que les Parties Vevo ne sont pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, du caractère opportun, de la validité, de la conformité en ce qui concerne les droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces Services Tiers. Si un Service Tiers avec lequel vous interagissez obtient ou recueille des renseignements personnels auprès de vous, nous n’assumons et n’avons, en aucun cas, aucune responsabilité relative à toute collecte, utilisation ou divulgation de ceux-ci par ou en relation avec ces Services Tiers. Par conséquent, nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez les Services et à lire les conditions et la politique de confidentialité de chaque Service Tiers que vous utilisez. Vous reconnaissez que les Services Tiers qui peuvent être accessibles via, affichés sur ou accédés à partir de l’APP Vevo et / ou le Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays.

5.​CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES.

Toutes les données et les renseignements recueillis, utilisés et /ou divulgués par Vevo et ses filiales dans le cadre de votre utilisation de l’APP Vevo et des Services, qui comprennent, sans s’y limiter, les informations techniques sur votre Appareil, système, logiciels d’application, périphériques et l’utilisation de ceux-ci, sont régis par et soumis aux conditions énoncées dans la Politique de Confidentialité.

6.​RÉSILIATION.

Ce Contrat est effectif jusqu’à sa résiliation par vous ou par Vevo conformément aux modalités des présentes. Vous ne pouvez résilier le présent Contrat que par la suppression de l’App Vevo de votre Appareil, que vous pouvez le faire à tout moment. VEVO mettra automatiquement fin à la licence qui vous est accordée par le présent Contrat et tous vos droits en vertu des présentes sans préavis si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat. Lorsque le présent Contrat prend fin, vous devez cesser toute utilisation de l’APP Vevo et détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, de celle-ci.

7.​DROITS DE PROPRIÉTÉ.

Vevo, ses filiales et/ou leurs concédants de licence respectifs détiennent tous les droits, titres et intérêts dans l’App Vevo et les Services, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété à leur égard, et, à l’exception de la licence limitée qui vous est accordée en vertu des présentes, rien dans ce Contrat ne saurait interprété comme limitant, transférant, modifiant, nuisant ou ayant une incidence négative sur les droits de propriété ou les autres droits propriétaires à cet égard, ou toute autre information, procédé, méthode, produit, bien, service ou matériel, corporels ou incorporels, sous quelque forme et sur tout support appartenant à Vevo, à ses filiales et/ou à ses concédants de licence.

8.​AUCUNE GARANTIE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, PUISQUE L’APP VEVO EST MIS À DISPOSITION GRATUITEMENT, QUE L’UTILISATION DE L’APP VEVO EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LE TÉLÉCHARGEMENT, ACCÈS ET UTILISATION DE TOUT APP VEVO ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUT BUG ET DÉFAUT ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET VEVO, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, EXPLOITANTS, PARTENAIRES, PRESTATAIRES, ANNONCEURS, PLATEFORMES TIERCES ET LES AUTRES PARTIES AFFILIÉES, ET CHACUNE DES FILIALES RESPECTIVES DES PARTIES QUI PRÉCÈDENT, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRESENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES VEVO ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE GARANTIE ET CONDITION EN CE QUI CONCERNE L’APP VEVO ET LES SERVICES QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE DES PARTIES VEVO NE GARANTISSENT QUE LES FONCTIONS OU LES SERVICES CONTENUS DANS, ACCESSIBLES VIA, RÉALISÉS PAR, AFFICHÉS SUR, LIÉS À/DEPUIS, OU FOURNIS PAR L’APP VEVO ET/OU LES SERVICES POURRONT RÉPONDRE À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APP VEVO ET/OU LES SERVICES SERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DU L’APP VEVO ET/OU LES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNIS PAR VEVO, SES FILIALES OU LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS RESPECTIFS NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. SI L’APP VEVO ET/OU SERVICES SE REVÈLE DEFECTUEUX, TOUTES LES RÉPARATIONS ET OPÉRATIONS D’ENTRETIEN OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES SONT A VOTRE CHARGE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES OU LIMITATIONS IMPLICITES AUX DROITS DES CONSOMMATEURS EN VIGUEUR, ET PAR CONSEQUENT, CERTAINS OU TOUS LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.

9.​LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES PARTIES VEVO NE SERONT TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU CONSECUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTES DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DES AFFAIRES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT ET/OU VOTRE UTILISATION OU ACCÈS À OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER OU À ACCÉDER AU APP VEVO ET/OU LES SERVICES, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE), QUE LES PARTIES VEVO ONT ÉTÉ AVERTIES OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI, DANS UNE JURIDICTION PERTINENTE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES PRÉSENTES NE SONT PAS ADMISES, ALORS LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VEVO EST LIMITÉE ET EXCLUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

10.​INDEMNISATION.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger les Parties Vevo contre toute réclamation, demande, action, perte, dommages et intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou afférant à (a) toute violation ou manquement du présent Accord, (b) toute infraction, détournement ou violation des droits de toute autre partie, (c) toute violation ou non-respect de toute loi, règle ou réglementation applicable, et (d) toute utilisation, modification ou l’exportation de l’App Vevo (ou tout élément de celui-ci) en violation du présent Contrat. Vevo se réserve le droit de prendre en charge, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusif de toute demande ou action et toutes les négociations pour son règlement ou compromis, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous à notre demande. Dans la mesure où Vevo est requis par la loi applicable à payer une indemnisation d’une demande d’un tiers affirmant que l’App Vevo, ou votre utilisation ou possession de l’App Vevo, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Vevo, et non pas une Plate-forme Tierce, doit être le seul responsable de l’enquête, défense, règlement et rejet d’une telle toute demande concernant une infraction.

11.​RESTRICTIONS A L’EXPORTATION.

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter l’APP Vevo sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle on a obtenu l’App Vevo. En particulier, mais sans s’y limiter, l’APP Vevo ne peut pas être exportée ou réexportée vers tout pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Département du Trésor des Etats-Unis ou les listes « Denied Person » ou « Entity » du ministère américain du Commerce. En utilisant l’App Vevo, vous déclarez et garantissez que vous ne vous retrouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n’utiliserez pas ces produits à des fins interdites par la législation américain, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

12.​PRODUITS COMMERCIAUX.

L’App Vevo et les documents afférents sont des « Produits Commerciaux », tel que ce terme est défini à 48 C.F.R. 2.101, consistant en « Logiciels Commerciaux » et « Documentation Commerciale sur les Logiciels Informatiques », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel Commercial et la Documentation Commerciale sur les Logiciels Informatiques sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que Produits Commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions des présentes. Les droits non publiés réservés en vertu des lois des États-Unis sur le droit d’auteur.

13. ​FRAIS D’ACCÈS SERVICE SANS FIL.

L’APP Vevo et d’autres Services peuvent nécessiter l’accès aux données, et le fournisseur d’accès aux données (par exemple, votre opérateur réseau, opérateur sans fil, etc.) pour votre Appareil pourrait vous facturer le cas échéant l’accès aux données et d’autres frais en relation avec votre utilisation de l’APP VEVO et d’autres Services, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de données et d’autres frais pour la messagerie opérateur sans fil et d’autres communications. En aucun cas, Vevo ne sera responsable de ces frais d’accès aux données ou de tels frais en rapport avec votre utilisation de l’APP Vevo ou d’autres Services, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’accès, wifi, courriels, messagerie texte ou d’autres frais ou charges encourues par vous (ou toute personne qui a accès à votre Appareil, numéro de téléphone, adresse électronique, informations de compte d’utilisateur ou d’autres informations similaires). En outre, l’utilisation ou la disponibilité de l’APP Vevo et d’autres Services peuvent être interdites ou restreintes par votre fournisseur sans fil et/ou fournisseur d’accès de données, ou l’APP Vevo et d’autres Services peuvent ne pas fonctionner avec tous les opérateurs sans fil, réseaux, plateformes, services ou dispositifs.

14.​AUCUNE GARANTIE DE CONTINUITÉ D’UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ.

Vevo et ses filiales se réservent le droit de modifier, mettre à jour, compléter, limiter, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à l’APP Vevo et/ou aux Services sans préavis et ni Vevo, ses filiales, ni aucun de leurs concédants de licence respectifs aura une responsabilité quelconque envers vous ou tout tiers si ce dernier exerce de tels droits. De temps en temps, Vevo pourrait faire des mises à jour ou mises à niveau de l’APP Vevo, disponibles par téléchargement ou par d’autres moyens. Un tel téléchargement peut se faire automatiquement sans la nécessité d’une action de votre part, ou il peut vous demander de télécharger manuellement une mise à jour ou mise à niveau de la même source que celle du téléchargement originel de l’APP Vevo. Certaines fonctions de l’APP Vevo peuvent être modifiées ou interrompues à la suite d’une mise à jour ou mise à niveau, ou peuvent ne pas être disponibles si vous n’avez pas téléchargé toutes les mises à jour et mises à niveau mis à disposition par Vevo.

15.​MODIFICATIONS DU CONTRAT.

Vevo peut changer ce Contrat de temps à autre, et à tout moment, sans préavis, pour une raison quelconque, à sa seule discrétion. Vevo publiera ou affichera la notification de modifications importantes sur ou dans l’APP Vevo, les Services et/ou vous informera par d’autres moyens électroniques. La forme de la notification est à la discrétion de Vevo. Une fois que Vevo publie ou met à disposition les messages sur ou dans l’APP Vevo et/ou les Services, ces modifications entrent en vigueur immédiatement et si vous utilisez l’APP Vevo et/ou les Services après leur entrée en vigueur, vous déclarez que vous acceptez d’être lié par et de vous conformer aux modifications.

16.​LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION.

Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez (a) que le présent Contrat et tout litige, réclamation, action, poursuites ou autres procédures découlant des présentes sera régi par et interprétées conformément au droit substantif de l’Etat de New York, applicable aux contrats entièrement rédigés et à exécuter dans l’État de New York, (b) à soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de New York et les tribunaux fédéraux du District Sud de New York, dans le Ville, Comté et de l’État de New York, et (c) de consentir irrévocablement à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent à tout droit de plaider, affirmer ou alléguer que les tribunaux de New York constituent un forum inapproprié. Dans certaines juridictions, les dispositions du présent article ne peuvent pas s’appliquer et l’Utilisateur doit bénéficier de la protection offerte par des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. Vous ne pouvez céder vos droits en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de Vevo et toute tentative de votre part de le faire sera nulle. Toute disposition de ce Contrat, qui par sa nature doit survivre à la résiliation du présent Contrat en vue de lui donner tout son sens survivra à la résiliation. Aucun défaut ou retard de la part de Vevo, ses filiales ou ses concédants de licence à exercer tout droit ou faire appliquer une obligation ne saurait affecter ni être interprété comme une renonciation ou une renonciation continue de ce droit ou de tout autre droit ou pouvoir.

17.​PLATEFORMES APPLE.

Si vous téléchargez, installez ou accédez à l’App Vevo via une Plate-forme Tierce appartenant à et / ou exploitée par Apple (par exemple, Apple App Store, etc.) alors vous acceptez que Apple est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ce Contrat en ce qui vous concerne en tant que tiers bénéficiaire des présentes. En cas de défaillance de conformité de l’App Vevo par rapport à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple va rembourser le prix d’achat (le cas échéant) pour l’App Vevo. Dans les limites maximale prévues par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit par rapport à l’App Vevo, et, comme entre Apple et Vevo, toute autre demande, perte, responsabilité, dommages et intérêts, coûts ou dépenses attribuables à tout manquement de conformité vis-à-vis toute garantie sera la responsabilité exclusive de Vevo.

18.​PLATEFORMES SAMSUNG.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si vous téléchargez, installez ou accédez autrement à l’App Vevo via une Plate-forme Tierce appartenant à et/ou exploitée par Samsung (par exemple, Galaxy Apps, SmartHub, etc.) dans les pays suivants, les termes du présent Contrat ne sont pas applicables à vous, et votre licence et votre utilisation de l’App Vevo dans ces pays doivent donc être régis par l’accord de licence Samsung applicable de l’utilisateur final qui est mis à votre disposition lors de et/ou dans le cadre de votre téléchargement ou l’installation de ou de l’accès à l’App Vevo dans ces pays : les États-Unis, le Brésil, le Royaume-Uni, la République d’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne.

19.​POUR CONTACTER VEVO.

Pour toute question, plainte ou demande à l’égard de l’APP VEVO et/ou les Services devraient être adressée à VEVO (et non pas la Plate-forme Tierce) à:

Vevo LLC
4, Times Square, 25th Floor
New York, New York 10036
(646)780-7474
feedback@vevo.com


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